Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ARTICLE 1 — PARTIES AU CONTRAT Le présent contrat est conclu entre : Le bailleur : SARL les jolies nuits, SIRET 99044021600010, sis 1 TER, 49110, Montrevault Contact : 0744865019 — contact.lesjoliesnuits@gmail.com Et le locataire (ci-après « le client »), dont les coordonnées sont recueillies lors de la réservation. ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location meublée de courte durée d'un hébergement touristique, dont la description détaillée et les caractéristiques figurent sur la page de l'hébergement sélectionné lors de la réservation. ARTICLE 3 — DURÉE DU SÉJOUR La durée du séjour est déterminée lors de la réservation. L'arrivée s'effectue à partir de 18 et le départ au plus tard à 11, sauf accord préalable du bailleur. ARTICLE 4 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix de la location est celui affiché lors de la réservation. Il comprend la nuitée et les éventuels extras sélectionnés par le client. La taxe de séjour, fixée par la commune, s'ajoute au tarif affiché et est détaillée dans le récapitulatif de réservation. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation. ARTICLE 5 — CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE) Si une caution est requise, une empreinte de la carte bancaire du client sera enregistrée de façon sécurisée avant son arrivée. Aucun montant n'est bloqué ni débité. La carte est utilisée uniquement en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie et de consommations sur place, dans la limite du montant de caution accepté lors de la réservation. ARTICLE 6 — ANNULATION ET MODIFICATION Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée au bailleur par email à contact.lesjoliesnuits@gmail.com. Les conditions de remboursement dépendent du délai entre la date d'annulation et la date d'arrivée prévue, et sont précisées lors de la réservation. ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le client s'engage à : — Occuper les lieux paisiblement et en bon père de famille ; — Respecter la destination du logement (usage d'habitation uniquement) ; — Respecter le voisinage et observer le calme entre 22h et 8h ; — Restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé à son arrivée ; — Signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dégât au bailleur. ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ Le bailleur ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dommages survenant dans le logement pendant le séjour du client. Le client est invité à souscrire une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile pour la durée de son séjour. Toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie pourra donner lieu à une retenue sur la caution. ARTICLE 9 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le logement est strictement non-fumeur. Les animaux de compagnie ne sont acceptés que si cette possibilité est expressément mentionnée dans la description de l'hébergement. Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité indiquée dans la fiche de l'hébergement. ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour et au respect des obligations légales du bailleur. Elles sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale. ARTICLE 11 — LITIGES En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation de l'hébergement.